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ACTE FORMALISTE LIBERATEUR FIEF TAILLE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
CONT

An assurance by which a tenant in tail bars the entail so as to convert it into a fee simple or a base fee. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 625)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

L'équivalent ne s'abrège pas, l'adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

OBS

acte formaliste libérateur de fief taillé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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