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ACTE INJUSTE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Offences and crimes

wrongful act 1, fiche 1, Anglais, wrongful%20act
correct

act of wrong-doing 2, fiche 1, Anglais, act%20of%20wrong%2Ddoing
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An act that, without necessarily being illegal, is contrary to moral or ethical standards and results in some harm being done to individuals or the community. 3, fiche 1, Anglais, - wrongful%20act

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

wrongful act: The term is more comprehensive than the phrase "unlawful act", but all unlawful acts are wrong. 3, fiche 1, Anglais, - wrongful%20act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Infractions et crimes

acte fautif 1, fiche 1, Français, acte%20fautif
correct, nom masculin

méfait 2, fiche 1, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
acte illégitime 3, fiche 1, Français, acte%20ill%C3%A9gitime
correct, nom masculin
acte répréhensible 2, fiche 1, Français, acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
nom masculin
acte injuste 4, fiche 1, Français, acte%20injuste
nom masculin
acte illicite 5, fiche 1, Français, acte%20illicite
nom masculin

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-04-27

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ACTE INJUSTE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol