TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE PRISE CHARGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Loans
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assumption of mortgage
1, fiche 1, Anglais, assumption%20of%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mortgage assumption 2, fiche 1, Anglais, mortgage%20assumption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
mortgage assumption: Act of taking on responsibility for the liabilities, usually documented by an assumption agreement. 2, fiche 1, Anglais, - assumption%20of%20mortgage
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the case of mortgage assumption, the seller remains secondarily liable unless released from obligations by the lender. 2, fiche 1, Anglais, - assumption%20of%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prise en charge d'une hypothèque
1, fiche 1, Français, prise%20en%20charge%20d%27une%20hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Le fait d'assumer les obligations du propriétaire antérieur (ou du constructeur) au titre de l'hypothèque lorsque vous achetez un immeuble. 1, fiche 1, Français, - prise%20en%20charge%20d%27une%20hypoth%C3%A8que
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Assumption (property)» : prise en charge. 2, fiche 1, Français, - prise%20en%20charge%20d%27une%20hypoth%C3%A8que
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- acte de prise en charge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liability assumption agreement 1, fiche 2, Anglais, liability%20assumption%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- assumption agreement 2, fiche 2, Anglais, assumption%20agreement
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention de prise en charge
1, fiche 2, Français, convention%20de%20prise%20en%20charge
correct, proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte de prise en charge 2, fiche 2, Français, acte%20de%20prise%20en%20charge
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Assumption (property)» : prise en charge. 3, fiche 2, Français, - convention%20de%20prise%20en%20charge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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