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ACTE PROCEDURE MATIERE CIVILE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Private Law

civil process 1, fiche 1, Anglais, civil%20process
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A writ or order of court in a civil action; especially a writ for arrest in a civil proceeding. 2, fiche 1, Anglais, - civil%20process

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Droit privé

pièce de procédure en matière civile 1, fiche 1, Français, pi%C3%A8ce%20de%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20civile
correct, nom féminin

acte de procédure 2, fiche 1, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
pièce de procédure civile 3, fiche 1, Français, pi%C3%A8ce%20de%20proc%C3%A9dure%20civile
nom féminin
acte de procédure en matière civile 4, fiche 1, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20civile
nom masculin
acte judiciaire au civil 1, fiche 1, Français, acte%20judiciaire%20au%20civil
nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

acte de procédure : Au sens large, acte de volonté (negotium) ou écrit le constatant (instrumentum) se rattachant à une instance judiciaire et pouvant être l'œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires. 2, fiche 1, Français, - pi%C3%A8ce%20de%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20civile

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Reglamento procesal
Derecho privado

proceso civil 1, fiche 1, Espagnol, proceso%20civil
nom masculin

juicio civil 1, fiche 1, Espagnol, juicio%20civil
nom masculin

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Date de modification :: 2024-05-17

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ACTE PROCEDURE MATIERE CIVILE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol