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ACTE PROCEDURES [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
DEF

Formal written statements in a civil action, usually drafted by counsel, served by a party on his opponents, stating allegations of fact upon which the party pleading is claiming relief, but not the evidence by which the facts are to be proved ...

Terme(s)-clé(s)
  • pleadings

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

acte de procédure : équivalent de «process» et «pleading» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • conclusions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
DEF

Escritos que presentan las partes en algunos procedimientos, que contienen la descripción de los hechos y los fundamentos jurídicos de sus respectivas pretensiones.

OBS

alegación y acto de alegación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

alegación y acto de alegación: Expresiones empleadas en la forma plural.

Terme(s)-clé(s)
  • alegaciones
  • actos de alegación
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