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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE PROHIBE [2 fiches]

Fiche 1 2000-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Martial Arts
CONT

JUDO. The division of infringements into four groups is intended as a guide, to give clearer understanding to all, of the relative penalties normally awarded for committing the applicable prohibited act.

Français

Domaine(s)
  • Arts martiaux
OBS

Règlements/arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 2

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