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ACTE RECONNAISSANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
OBS

reconnaissance : Acte unilatéral par lequel un État fait connaître explicitement ou implicitement qu'il admet, pour ce qui le concerne, l'existence d'un fait ou d'une situation (apparition d'un État nouveau, changement de régime intervenu par la violence, édiction d'un acte juridique, etc.) et qu'il en accepte les conséquences dans ses relations extérieures; intervient soit «de jure», soit seulement «de facto».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
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