TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE TRANSPORT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deed of conveyance
1, fiche 1, Anglais, deed%20of%20conveyance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a public work is not required the Minister may with the approval of the Lieutenant-Governor in Council enter into an agreement for the sale or lease thereof and may convey any such public work by a deed of conveyance, lease or other instrument under the Great Seal of the Province and under the land of the Minister.... (R.S.N.B., 1973, c.P-28, s.12) 1, fiche 1, Anglais, - deed%20of%20conveyance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte formaliste de transport
1, fiche 1, Français, acte%20formaliste%20de%20transport
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de transport 1, fiche 1, Français, acte%20de%20transport
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte formaliste de transport; acte de transport : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acte%20formaliste%20de%20transport
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme «acte de transport» est la forme elliptique de «acte formaliste de transport». Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. 1, fiche 1, Français, - acte%20formaliste%20de%20transport
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conveyance
1, fiche 2, Anglais, conveyance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Conveyance ... also signifies the instrument itself. (Jowitt, p. 457) 1, fiche 2, Anglais, - conveyance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de transport
1, fiche 2, Français, acte%20de%20transport
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte de transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - acte%20de%20transport
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-12-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- conveyance of real estate
1, fiche 3, Anglais, conveyance%20of%20real%20estate
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- transfert de propriété
1, fiche 3, Français, transfert%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- transfert de biens immobiliers 1, fiche 3, Français, transfert%20de%20biens%20immobiliers
correct, nom masculin
- acte de transport 1, fiche 3, Français, acte%20de%20transport
correct, nom masculin
- acte de transfert 1, fiche 3, Français, acte%20de%20transfert
correct, nom masculin
- acte de cession 1, fiche 3, Français, acte%20de%20cession
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dans les cas où un droit d'auteur sur du matériel revient à la Couronne en vertu du contrat, l'entrepreneur devra passer les actes et tous les autres documents relatifs au droit de propriété ou au droit d'auteur et que l'autorité contractante pourra exiger. 2, fiche 3, Français, - transfert%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- deed of assignation 1, fiche 4, Anglais, deed%20of%20assignation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 4, La vedette principale, Français
- acte de transport
1, fiche 4, Français, acte%20de%20transport
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- acte attributif 1, fiche 4, Français, acte%20attributif
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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