TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTIF FAILLITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate in bankruptcy
1, fiche 1, Anglais, estate%20in%20bankruptcy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- estate of a bankruptcy 2, fiche 1, Anglais, estate%20of%20a%20bankruptcy
correct
- bankruptcy estate 3, fiche 1, Anglais, bankruptcy%20estate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under bankruptcy estate law in many jurisdictions, a bankruptcy estate includes not only the debtor’s interests but also any community property belonging to the debtor and his or her spouse. 3, fiche 1, Anglais, - estate%20in%20bankruptcy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
When a bankruptcy case is filed with a court, a bankruptcy estate, which includes all of a debtor’s legal and equitable interests, is formed. 3, fiche 1, Anglais, - estate%20in%20bankruptcy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- biens d'une faillite
1, fiche 1, Français, biens%20d%27une%20faillite
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- actif d'une faillite 2, fiche 1, Français, actif%20d%27une%20faillite
correct, nom masculin
- masse d'une faillite 2, fiche 1, Français, masse%20d%27une%20faillite
correct, nom féminin
- masse d'une banqueroute 2, fiche 1, Français, masse%20d%27une%20banqueroute
nom féminin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le syndic [...] prend possession de tous les biens de la faillite pour le bénéfice des créanciers, sous réserve des droits des créanciers garantis. 3, fiche 1, Français, - biens%20d%27une%20faillite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- bienes integrantes de la masa de la quiebra
1, fiche 1, Espagnol, bienes%20integrantes%20de%20la%20masa%20de%20la%20quiebra
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bienes integrantes de la masa de la quiebra: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - bienes%20integrantes%20de%20la%20masa%20de%20la%20quiebra
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