TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION MATIERE CIVILE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Citizenship and Immigration
DEF

An action brought to enforce a civil right.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Action ayant pour objet la réparation d'un préjudice causé par une infraction pénale (crime, délit ou contravention).

CONT

De manière générale, action civile : Action visant à faire reconnaitre ou attribuer un droit relevant d'intérêts privés, par exemple une indemnité en réparation d'un dommage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

La que se ejercita, mediante la correspondiente demanda, ante la autoridad judicial para ejercitar o reclamar un derecho.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :