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ACTION NEGLIGENCE [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

One of the basic differences between negligence and nominate torts of the traditional pattern, like assault or defamation, lies in the fact that the scope of protection afforded by the action for negligence is, on its face, unlimited ....

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression "en négligence" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression "pour négligence" met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

OBS

action en négligence; action pour négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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