TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION RESPONSABILITE DELICTUELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action in tort
1, fiche 1, Anglais, action%20in%20tort
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The word tort comes from le Latin term torquere, which means "twisted or wrong." The English common law recognized no separate legal action in tort. Instead, the British legal system afforded litigants two central avenues of redress: trespass for direct injuries, and actions "on the case" for indirect injuries. Gradually, the common law recognized other civil actions, including defamation, libel, and slander. 2, fiche 1, Anglais, - action%20in%20tort
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en responsabilité délictuelle
1, fiche 1, Français, action%20en%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en responsabilité civile délictuelle 1, fiche 1, Français, action%20en%20responsabilit%C3%A9%20civile%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action en responsabilité délictuelle; action en responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - action%20en%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tort action
1, fiche 2, Anglais, tort%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- action of tort 2, fiche 2, Anglais, action%20of%20tort
correct
- action for tort 3, fiche 2, Anglais, action%20for%20tort
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en responsabilité délictuelle
1, fiche 2, Français, action%20en%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action fondée sur un délit 2, fiche 2, Français, action%20fond%C3%A9e%20sur%20un%20d%C3%A9lit
nom féminin
- action délictuelle 3, fiche 2, Français, action%20d%C3%A9lictuelle
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :