TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION REVENDICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- revendicatory action
1, fiche 1, Anglais, revendicatory%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for repossession 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20repossession
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An action for the recognition of such a right in moveable property is an innominate real action (known as a revendicatory action). 1, fiche 1, Anglais, - revendicatory%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en revendication
1, fiche 1, Français, action%20en%20revendication
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le vendeur de meubles peut exercer l'action en revendication à l'exception du cas où les marchandises auraient été revendues sans fraude, ce qui pourra être justifié par la présentation des factures ou des titres de transport réguliers. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20revendication
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans son sens général, le mot «revendication» est employé pour désigner une réclamation tendant à faire reconnaître en justice un droit contesté par un tiers. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20revendication
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción reivindicatoria
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20reivindicatoria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20reivindicatoria
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action for recovery of property
1, fiche 2, Anglais, action%20for%20recovery%20of%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Time for bringing action for recovery of property. No action shall be brought or maintained against Her Majesty the Queen in right of Canada, the Attorney General of Canada or any minister or officer of Her Majesty in right of Canada to recover (a) the whole or any part of any property ... 1, fiche 2, Anglais, - action%20for%20recovery%20of%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en revendication
1, fiche 2, Français, action%20en%20revendication
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réintégrande 2, fiche 2, Français, r%C3%A9int%C3%A9grande
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action possessoire qui protège contre les dépossessions violentes tous les possesseurs, mêmes précaires. 3, fiche 2, Français, - action%20en%20revendication
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :