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ACTIVITE NON REGLEMENTEE OFFICE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
Terme(s)-clé(s)
  • nonjurisdictional activity

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
DEF

Activité de service public d'une société pipelinière non réglementée par l'Office national de l'énergie en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie ou de ses règlements d'application.

Espagnol

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