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ADMINISTRATEUR FINS INSTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Whenever it is necessary in order to properly constitute some action against an estate and no person holds letters probate of a will or letters of administration of the estate, an administrator known as an administrator "ad litem" will be appointed. (Feeney, The Canadian Law of Wills: Probate, 1976, p. 157)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit judiciaire
DEF

Personne nommée par le tribunal pour représenter dans une instance, une succession qui n'a pas de représentant, que l'action ait été instituée ou non.

OBS

administrateur aux fins de l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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