TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADOPTION MARQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adoption of a trademark
1, fiche 1, Anglais, adoption%20of%20a%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trademark adoption 2, fiche 1, Anglais, trademark%20adoption
correct
- adoption of a mark 3, fiche 1, Anglais, adoption%20of%20a%20mark
correct
- mark adoption 4, fiche 1, Anglais, mark%20adoption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... adoption of a trademark is sometimes the most difficult task facing a potential owner. 5, fiche 1, Anglais, - adoption%20of%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
...performing a trademark availability search is a reasonable and prudent step prior to the adoption of a mark because it may reveal that use of the mark would infringe upon a third party's rights. 3, fiche 1, Anglais, - adoption%20of%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
To avoid conflict with existing marks, trademark search prior to mark adoption is important. 4, fiche 1, Anglais, - adoption%20of%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general term "mark"is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 6, fiche 1, Anglais, - adoption%20of%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning. 7, fiche 1, Anglais, - adoption%20of%20a%20trademark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- adoption of a trade-mark
- adoption of a trade mark
- trade-mark adoption
- trade mark adoption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- adoption d'une marque de commerce
1, fiche 1, Français, adoption%20d%27une%20marque%20de%20commerce
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- adoption d'une marque 2, fiche 1, Français, adoption%20d%27une%20marque
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les questions d'enregistrabilité ou de distinctivité, les conséquences de l'adoption d'une marque de commerce et de son emploi ou encore les droits et obligations résultant d'un enregistrement ou de l'emploi d'une marque de commerce au Canada. 1, fiche 1, Français, - adoption%20d%27une%20marque%20de%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'art. 9(1))(ii) empêche l'adoption d'une marque par une autre personne après la publication d'un avis d'une marque officielle, en l'espèce l'adoption d'une marque de l'université «relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement». 2, fiche 1, Français, - adoption%20d%27une%20marque%20de%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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