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AFFAIRE ETAT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

When the general appeal list is called, the chambers judge shall transfer those cases ready for hearing to the appeal hearing list for a specified sitting of the court.

PHR

make a case ready for hearing

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les parties y ont recours d’emblée plutôt que de consacrer toutes leurs énergies à mettre rapidement l’affaire en état [...]

OBS

[Affaire] prête pour la procédure orale, après la clôture de la procédure écrite.

PHR

mettre l'affaire en état

Espagnol

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