TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFECTATION BLOQUEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- frozen allotment
1, fiche 1, Anglais, frozen%20allotment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- reserved allotment 2, fiche 1, Anglais, reserved%20allotment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An allotment against which no expenditures may be made as a result of a Treasury Board or Cabinet decision. 3, fiche 1, Anglais, - frozen%20allotment
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board may direct, at any time, that an amount be placed in a frozen allotment ... For example: (a) the Treasury Board may approve resources to be included in the Estimates for a specific purpose, subject to the fulfilment of stated conditions. Until the conditions are satisfied, funds are allocated to a separate frozen allotment; or (b) the Treasury Board may direct that specific program funds be transferred to a frozen allotment as a result of specified expenditure reductions or in order to provide funding for a special purpose in another program. 4, fiche 1, Anglais, - frozen%20allotment
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
release of a frozen allotment. 5, fiche 1, Anglais, - frozen%20allotment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- reserve allotment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affectation bloquée
1, fiche 1, Français, affectation%20bloqu%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- affectation réservée 2, fiche 1, Français, affectation%20r%C3%A9serv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Affectation sur laquelle aucune dépense ne peut être imputée par suite d'une décision du Conseil du Trésor ou du Cabinet. 3, fiche 1, Français, - affectation%20bloqu%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les fonds ne peuvent être dépensés et deviennent périmés à la fin de l'exercice, sauf indication contraire du Conseil du Trésor. 4, fiche 1, Français, - affectation%20bloqu%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut, à tout moment, demander que des fonds soient placés dans une affectation bloquée [...]. Par exemple : a) il peut approuver l'inclusion de ressources dans le Budget des dépenses dans un but précis et à certaines conditions, et demander que les fonds soient versés dans une affectation bloquée distincte jusqu'à ce que les conditions soient remplies; b) il peut demander qu'une partie des fonds d'un programme soit transférée à une affectation bloquée à la suite d'une mesure de réduction des dépenses ou afin de financer les besoins spéciaux d'un autre programme. 5, fiche 1, Français, - affectation%20bloqu%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
déblocage d'une affectation réservée. 6, fiche 1, Français, - affectation%20bloqu%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :