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AFFIRMER DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Legal System
CONT

A corporation must not assert a right to payment from a person of a charge for making in a directory an entry relating to the person, or to the person's profession, business, trade or occupation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Théorie du droit
CONT

Toute personne désirant revendiquer un droit à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d'un droit semblable sur l'appareil confisqué, peut, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis [...]

Espagnol

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