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AFFRANCHIR BIEN-FONDS [1 fiche]

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Fiche 1 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Property Law (common law)
OBS

After the memorandum... is made, the land or portion of land shall be deemed to be absolutely released and discharged from the writ.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dès ce moment, le bien-fonds, en totalité ou en partie, est censé absolument affranchi et libéré du bref.

Espagnol

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