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Fiche 1 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The licensing Act 2003 ("the Act") requires each licensing authority to carry out its duties with a view to promoting four licensing objectives.

CONT

The licensing authority or its designee may represent the licensing authority in presenting submittal to a licensing authority.

Terme(s)-clé(s)
  • licensing authority agency

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Organisme chargé d'émettre des permis d'exploitation des brevets d'invention.

Espagnol

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