TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGENT AUTORITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement officer
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20officer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- EO 2, fiche 1, Anglais, EO
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Minister may designate as enforcement officers or analysts for the purposes of this Act, or any provision of this Act, (a) persons or classes of persons who, in the Minister's opinion, are qualified to be so designated; and (b) with the approval of a government, persons or classes of persons employed by the government in the administration of a law respecting the protection of the environment. 3, fiche 1, Anglais, - enforcement%20officer
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 4, fiche 1, Anglais, - enforcement%20officer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- agent de l'autorité
1, fiche 1, Français, agent%20de%20l%27autorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- AA 2, fiche 1, Français, AA
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- agente de l'autorité 3, fiche 1, Français, agente%20de%20l%27autorit%C3%A9
correct, nom féminin
- AA 2, fiche 1, Français, AA
correct, nom féminin
- AA 2, fiche 1, Français, AA
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut désigner, à titre d'agent de l'autorité ou d'analyste pour l'application de tout ou partie de la présente loi : a) les personnes - ou catégories de personnes - qu'il estime compétentes pour occuper ces fonctions; b) avec l'approbation d'un gouvernement, les personnes affectées - à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie - par celui-ci à l'exécution d'une loi concernant la protection de l'environnement. 4, fiche 1, Français, - agent%20de%20l%27autorit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 5, fiche 1, Français, - agent%20de%20l%27autorit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-08-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enforcement authority
1, fiche 2, Anglais, enforcement%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- agent de l'autorité
1, fiche 2, Français, agent%20de%20l%27autorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- agente de l'autorité 1, fiche 2, Français, agente%20de%20l%27autorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
agent de l'autorité; agente de l'autorité : termes tirés du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - agent%20de%20l%27autorit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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