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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AGENT SAISIE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-04-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Federal Administration
Rules of Court

garnishee contact 1, fiche 1, Anglais, garnishee%20contact
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

To implement the [Garnishment, Attachment and Pension Diversion] Act, departments were required to designate a person (Garnishee Contact) as the initial point of contact for all garnishment summons. 2, fiche 1, Anglais, - garnishee%20contact

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Administration fédérale
Règles de procédure

agent de saisie 1, fiche 1, Français, agent%20de%20saisie
nom masculin

agent de liaison de saisie-arrêt 2, fiche 1, Français, agent%20de%20liaison%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
nom masculin
responsable des brefs de saisie-arrêt 2, fiche 1, Français, responsable%20des%20brefs%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Titulaire d'un poste chargé d'assurer la liaison avec les représentants du Ministère de la Justice en matière de saisie-arrêt, l'agent désigné et (sous la plus stricte confidence) avec l'employé ou le contracteur visé par un bref de saisie-arrêt. 2, fiche 1, Français, - agent%20de%20saisie

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-08-19

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Bankruptcy

seizing officer 1, fiche 2, Anglais, seizing%20officer

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Faillites

agent de saisie 1, fiche 2, Français, agent%20de%20saisie

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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AGENT SAISIE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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