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ALLEGATION INCRIMINANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Penal Law
CONT

An informant's allegations of criminal conduct may be corroborated by independent verification of facts not in themselves incriminatory, because such verification provides a "substantial basis for crediting" the incriminating allegation.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Droit pénal

Espagnol

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