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ALLEGATION MAL FONDEE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Practice and Procedural Law
CONT

It is all too easy for people to make an unfounded allegation and leave the accused person with the problem of having to prove their innocence.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit judiciaire
CONT

[...] il faudrait pouvoir évacuer dès le départ toute allégation mal fondée afin que seules les plaintes formelles signées ayant fait l’objet d’un examen préliminaire donnent lieu à une enquête.

CONT

La conduite ne ressemble en rien à celle qui est décrite dans l'arrêt Wallace, où l'employeur a persisté à maintenir une allégation non fondée que l'employé avait été congédié pour un motif valable [...]

Terme(s)-clé(s)
  • allégation mal-fondée
  • allégation non-fondée

Espagnol

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