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Fiche 1 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
OBS

Source(s) : Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 577, p. 616; Seaboyer, p. 625; Taylor, [1990] 3 R.C.S. 892, p. 968; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

OBS

Zundel [1992] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 731, 776.

Espagnol

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