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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AMIABLE [4 fiches]

Fiche 1 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Labour Law
CONT

Mediation begins with an agreement; it is a nonadversarial, out-of-court process.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
DEF

par voie de conciliation, sans procès, de gré à gré.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
PHR

contract by mutual agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

La locution adjectivale de gré à gré permet de créer des termes qui mettent en relief le caractère privé et mutuel d'une opération juridique, le fait qu'elle se réalise à l'amiable, avec l'accord des parties, directement, c'est-à-dire sans qu'il y ait intervention de tiers.

PHR

accord de gré à gré, contrat de gré à gré, transaction de gré à gré

PHR

traiter à l'amiable; traiter de gré à gré

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Practice and Procedural Law
OBS

To arrange informally.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit judiciaire
CONT

Un arrangement à l'amiable serait préférable.

OBS

À l'amiable, par voie de conciliation (et non contentieuse), de gré à gré.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

In accordance with Treasury Board Secretariat Guidelines, CED [Canada Economic Development for Quebec Regions] makes efforts to handle as many requests as possible in an informal manner ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, DEC [Développement économique Canada pour les régions du Québec] essaie autant que possible de traiter les demandes de façon informelle.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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