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ANTITRUST [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
PHR

antitrust law, antitrust legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-trust
  • antimonopoly
  • anti-monopoly

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
DEF

Se dit d'une partie de la réglementation de la concurrence ayant pour objet le contrôle des structures anticoncurrentielles.

OBS

(glossaire, pratiques commerciales restrict., OCDE, Paris, 1965, A-13, pages 24, 25)

PHR

loi antitrust, législation antitrust.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-trust

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
PHR

ley antimonopolio.

PHR

legislación antimonopolio.

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