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APPLICATION LEGISLATION TRAVAIL [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Rules of Court
CONT

Nothing in this Agreement shall be construed to empower a Party's authorities to undertake labour law enforcement activities in the territory of the other Party.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Règles de procédure
CONT

Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme habilitant les autorités de l'une des Parties à mener des activités d'application de la législation du travail sur le territoire de l'autre Partie.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Reglamento procesal
CONT

Ninguna disposición en este Acuerdo se interpretará en el sentido de otorgar derecho a las autoridades de una de las Partes a llevar a cabo actividades de aplicación de su legislación laboral en el territorio de la otra Parte.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

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