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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPLICATION LOI [9 fiches]

Fiche 1 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
DEF

The bringing to bear of an Act on a set by facts, whether concrete or not.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Mise en œuvre d'une loi à une situation de fait, concrète ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Statistiques concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

CONT

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que chacun des responsables d’une institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel d’application de la Loi en ce qui concerne son institution, et ce, à la fin de chaque exercice financier.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Police
  • Practice and Procedural Law
OBS

A category of typed resources in Canadian capability-based planning.

OBS

Law Enforcement: term standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Police
  • Droit judiciaire
OBS

Catégorie de ressources typées dans le contexte de la planification axée sur les capacités au Canada.

OBS

Application de la loi : Dans le corps d'un texte, lorsque l'accord en genre est nécessaire, il est préférable d'utiliser «catégorie de ressources Application de la loi».

OBS

Application de la loi : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Police
  • Practice and Procedural Law
OBS

An emergency support function specified in the Federal Emergency ResponsePlan.

OBS

Law Enforcement: term standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Police
  • Droit judiciaire
OBS

Fonction de soutien en cas d'urgence indiquée dans le Plan fédéral d'interventiond'urgence.

OBS

Application de la loi : Dans le corps d'un texte, lorsque l'accord en genre est nécessaire, il est préférable d'utiliser «FSU Application de la loi» ou «fonction de soutien Application de la loi».

OBS

Application de la loi : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Seguridad
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Legal System
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Théorie du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Régimen jurídico
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

enforcement of the Act: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

exécution de la loi : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 9

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