TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Provisional application. A treaty or a part of a treaty is applied provisionally pending its entry into force if: (a) the treaty itself so provides; or (b) the negotiating States have in some other manner so agreed. Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty.  3, fiche 1, Anglais, - provisional%20application

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Another frequently adopted expedient is that of the provisional or de facto application of a treaty, pending its de jure entry into force ...  2, fiche 1, Anglais, - provisional%20application

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Application à titre provisoire. Un traité ou une partie d'un traité s'applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur : a) si le traité lui-même en dispose ainsi; ou b) si les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière. À moins que le traité n'en dispose autrement ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.  1, fiche 1, Français, - application%20%C3%A0%20titre%20provisoire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

de facto, de fait : se dit d'une situation ou d'une autorité réellement établie, mais sans réalité légale.  3, fiche 1, Français, - application%20%C3%A0%20titre%20provisoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol