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APPLIQUER DOMMAGES-INTERETS [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

In legal use, to be concerned only with damages.

CONT

Sounding in damages. An action which is brought to recover damages, as apposed to an action for debt. For the plaintiff to succeed he must prove he suffered some damage.

CONT

When an action is brought, not for the recovery of lands, goods or sums of money ... , but for damages only, as in ... trespass, etc. the action is said to be "sounding in damages".

CONT

For damages only, as an action sounding in damages.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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