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APPROCHE NEGATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2011-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Domestic Trade
  • Investment
CONT

In the negative list approach, signatories agree on general obligations that will apply to all industries and sectors, following which they list industries and sectors that will be exempted from those obligations.

CONT

In the negative list approach, unless a sector is listed in the member's schedule, along with terms and limitations, the sector will be considered covered by the agreement and open to all other members of the agreement ... if the sector is not listed, it is covered by the agreement and only limitations on market access and national treatment will be scheduled.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce intérieur
  • Investissements et placements
CONT

Selon l'approche dite des listes négatives, les parties conviennent des obligations générales qui s'appliqueront à toutes les branches de production et à tous les secteurs, après quoi elles dresseront la liste des branches de production et des secteurs qui seront exemptés de l'application de ces obligations.

CONT

L'approche fondée sur des listes négatives, ou allant du sommet vers la base, en ce qui concerne un régime d'investissement complet (ce qui signifie qu'aucun secteur ne serait exclu a priori mais que des exceptions spécifiques seraient répertoriées), assurerait une plus grande transparence, tant pour les investisseurs que pour les gouvernements.

CONT

L'avantage d'une approche fondée sur des listes négatives est que les nouveaux secteurs émergeant du développement technologique pourraient être automatiquement couverts par les disciplines d'un accord, sauf si des mesures explicites sont prises pour les exclure. Une approche fondée sur des listes négatives serait plus transparente et plus favorable à la libéralisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Comercio interno
  • Inversiones
CONT

La inclusión integral de todos los sectores de servicios, a menos que se especifique lo contrario en la lista de reservas, sobre la base de las disciplinas específicas del capítulo sobre servicios y las disciplinas generales del acuerdo comercial. Un enfoque de lista negativa requiere que las medidas discriminatorias que afectan a todos los sectores incluidos sean liberalizadas, a menos que medidas específicas se incluyan en la lista de reservas.

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