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APPUI SOUS-JACENT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The support of the surface by the underlying strata of the earth, or the support of the upper floors of a building by the part below. (Ballentines's, 3rd ed., 1969, p. 1227).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Appui sous-jacent est générique tandis que le terme appui tréfoncier vise plus précisément le cas d'appui venant du sous-sol, notamment dans le cas d'exploitations minières, de canalisations souterraines.

OBS

appui sous-jacent; appui tréfoncier : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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