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ARBITRE INSTITUTIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

... the court found that requiring a retired judge to conduct the arbitration as opposed to an institutional arbitrator, who is subject to rules and procedures that ensure neutrality, was problematic. Were such a selection process permissible, a corporation could define the procedures for arbitrator selection in an unfair manner and avoid the oversight of an institutional arbitrator who would require more balanced rules, thus creating a regime that leaned in its favor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

L'arbitre institutionnel peut [également] être une institution ou un organisme.

OBS

arbitre institutionnel; arbitre institutionnelle : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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