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ARGUMENT CONTRADICTOIRE [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Conflicting claims concerning the meaning of troubling comments in the legislature make it impossible to conclude that the exclusion of agricultural workers from the LRA [Labour Relations Act] was intended to infringe their freedom to organize, but the effect of the exclusion in s. 3(b) of the LRA is to infringe their right to freedom of association.

OBS

conflicting claim: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • conflicting claims

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Les arguments contradictoires concernant le sens de commentaires troublants faits devant la législature rendent impossible la conclusion que l’exclusion des travailleurs agricoles de la LRT [Loi sur les relations de travail] visait à faire obstacle à leur liberté syndicale, mais l’effet de l’exclusion prévue à l’al. 3b) de la LRT est une atteinte à leur droit à la liberté d’association.

OBS

argument contradictoire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • arguments contradictoires

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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