TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARRANGEMENT CAPITAUX PROPRES SYNTHETIQUES DETERMINE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specified synthetic equity arrangement
1, fiche 1, Anglais, specified%20synthetic%20equity%20arrangement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"specified synthetic equity arrangement", in respect of a share owned by a person or partnership, means one or more agreements or other arrangements that (a) have the effect of providing to a person or partnership all or any portion of the risk of loss or opportunity for gain or profit in respect of the share, and (b) can reasonably be considered to have been entered into in connection with a synthetic equity arrangement, in respect of the share, or in connection with another specified synthetic equity arrangement, in respect of the share; ... 1, fiche 1, Anglais, - specified%20synthetic%20equity%20arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé
1, fiche 1, Français, arrangement%20de%20capitaux%20propres%20synth%C3%A9tiques%20d%C3%A9termin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] «arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé» s’entend, relativement à une action dont une personne ou une société de personnes est propriétaire, d’un ou plusieurs accords ou autres arrangements qui, à la fois : a) accordent à la personne ou société de personnes, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action; b) peuvent raisonnablement être considérés comme étant conclus en rapport avec un arrangement relatif à l’action qui est un arrangement de capitaux propres synthétiques ou un autre arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé. 1, fiche 1, Français, - arrangement%20de%20capitaux%20propres%20synth%C3%A9tiques%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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