TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Interest coupon stripping arrangements involve a non-resident lender selling its right to receive future interest payments (interest coupons) from a non-arm's length Canadian-resident borrower to a party that is not subject to withholding tax (e.g., a person resident in Canada) or a person resident of a country with a lower treaty reduced withholding tax rate.  2, fiche 1, Anglais, - interest%20coupon%20stripping%20arrangement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les mécanismes de coupons d'intérêts détachés impliquent généralement un prêteur non résident qui vend son droit de recevoir des paiements d'intérêt futurs (coupons d'intérêts) relativement à un prêt versé à un emprunteur résidant au Canada ayant un lien de dépendance avec une partie qui n'est pas assujettie à la retenue d'impôt ou qui est assujetti à un taux de retenue d'impôt inférieur au taux qui s'applique au prêteur non résident.  3, fiche 1, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20coupons%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20d%C3%A9tach%C3%A9s

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol