TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARRANGEMENT MATRIMONIAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- marriage settlement
1, fiche 1, Anglais, marriage%20settlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- marriage agreement 2, fiche 1, Anglais, marriage%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A deed executed for the consideration that a marriage will take place for the settlement of property to either the husband or wife. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 3, fiche 1, Anglais, - marriage%20settlement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A marriage agreement is a contract which the parties enter into either before their marriage or shortly afterwards. Most marriage agreements are drafted and signed well ahead of the date of marriage. Marriage agreements are usually intended to deal with the legal issues that will arise if the marriage breaks down but they can also deal with how certain day-to-day issues will be handled during the marriage. 2, fiche 1, Anglais, - marriage%20settlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention matrimoniale
1, fiche 1, Français, convention%20matrimoniale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règlement matrimonial 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20matrimonial
correct, nom masculin
- arrangement matrimonial 3, fiche 1, Français, arrangement%20matrimonial
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une convention matrimoniale peut contenir la disposition de présents en faveur des parents ou d'amis dans la limite de la portion disponible, de même que le fiancé peut assurer à la fiancée un présent ou de l'argent. 4, fiche 1, Français, - convention%20matrimoniale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces expressions sont utilisées dans le contexte du droit de la famille où le couple établit des conventions matrimoniales devant un notaire, avant de contracter le mariage. Le but de ce document consiste à mettre en place certaines dispositions concernant leurs biens advenant un divorce, une séparation ou un décès de l'un d'entre eux. 5, fiche 1, Français, - convention%20matrimoniale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- capitulaciones matrimoniales
1, fiche 1, Espagnol, capitulaciones%20matrimoniales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- contrato matrimonial 2, fiche 1, Espagnol, contrato%20matrimonial
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conciertos que se hacen entre los futuros esposos y se autorizan por escritura pública, al tenor de los cuales se ajusta el régimen económico de la sociedad conyugal. 1, fiche 1, Espagnol, - capitulaciones%20matrimoniales
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