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ARRESTATION ILLEGALE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Penal Law

illegal arrest 1, fiche 1, Anglais, illegal%20arrest
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An arrest not authorized by law. 2, fiche 1, Anglais, - illegal%20arrest

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit pénal

arrestation illégale 1, fiche 1, Français, arrestation%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Arrestation d'un individu par la force policière, sans doutes ou motifs raisonnables et probables ou encore sans avoir effectué d'enquête sur l'individu ou les faits qui lui sont reprochés. 2, fiche 1, Français, - arrestation%20ill%C3%A9gale

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho penal

detención ilegal 1, fiche 1, Espagnol, detenci%C3%B3n%20ilegal
correct, nom féminin

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-28

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Police

wrongful arrest 1, fiche 2, Anglais, wrongful%20arrest

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Police

arrestation illégale 1, fiche 2, Français, arrestation%20ill%C3%A9gale
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-16

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ARRESTATION ILLEGALE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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