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ARRESTATION SANS MANDAT [1 fiche]

Fiche 1 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Arrest without warrant...Any peace officer may arrest without a warrant under the following circumstances: By verbal direction of a judge or justice of the peace... Without any direction, but of his own accord: for a felony committed or being attempted in his own presence or view....

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Arrestation sans mandat. Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel [...], une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel [...], une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou une infraction sommaire, [une] personne contre laquelle il croit qu'un mandat exécutoire existe, [même s'il n'a pas ce mandat sur lui].

Espagnol

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