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ASSIETTE FONCIERE [1 fiche]

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Fiche 1 1980-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A national census in 1966 found that real estate accounted for 85 percent of the property-tax base. The property tax is ultimately a tax upon persons; property serves only as the basis of assessment. The amount payable is based not on a person's or a company's total net wealth but on gross value without regard to debts.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'assiette de l'impôt foncier est constituée par les immeubles dont un contribuable est propriétaire.

Espagnol

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