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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSURANCE CAUTION [1 fiche]

Fiche 1 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Insurance that provides a guarantee against failure to discharge or unfaithful discharge of an obligation, or failure to pay a penalty or an indemnity upon such default.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Assurance qui garantit le non-paiement à l'échéance d'une créance, le défaut d'exécution ou la mauvaise exécution d'une obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Aquél por el que el asegurador se obliga, en caso de incumplimiento por el tomador del seguro de sus obligaciones legales o contractuales, a indemnizar al asegurado a título de resarcimiento o penalidad los daños patrimoniales sufridos dentro de los límites establecidos en la ley o en el contrato.

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