TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSURANCE STABILISATION REVENUS AGRICOLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1985-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Farm Management and Policy
- Agricultural Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- farm income stabilization insurance 1, fiche 1, Anglais, farm%20income%20stabilization%20insurance
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Lieutenant-Governor in Council may order, for any product or group of products he indicates, the establishment of a farm income stabilization insurance scheme for the whole of Quebec or any region of Quebec he designates. ... The object of a scheme is to guarantee a positive net annual income to those producers or categories of producers who operate in accordance with the production and marketing norms provided in the scheme. For such purpose, compensation shall be paid by the commission to the participant whose net annual income is lower than the stabilized net annual income. 1, fiche 1, Anglais, - farm%20income%20stabilization%20insurance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- farm income stabilisation insurance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Gestion et politique agricole
- Économie agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assurance-stabilisation des revenus agricoles
1, fiche 1, Français, assurance%2Dstabilisation%20des%20revenus%20agricoles
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- assurance stabilisation des revenus agricoles 2, fiche 1, Français, assurance%20stabilisation%20des%20revenus%20agricoles
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire, pour tout produit ou tout groupe de produits qu'il indique, l'établissement d'un régime d'assurance-stabilisation des revenus agricoles pour l'ensemble du Québec ou pour toute région du Québec qu'il désigne. [...] Un régime a pour objet de garantir un revenu annuel net positif aux producteurs ou catégories de producteurs qui opèrent selon les structures de production et de mise en marché prévues par un régime. À cette fin, une compensation est versée à l'adhérent par la Commission lorsque le revenu annuel net est inférieur au revenu annuel net stabilisé. 1, fiche 1, Français, - assurance%2Dstabilisation%20des%20revenus%20agricoles
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- assurance-stabilisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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