TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSURANCE SUPPLEMENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... the insurance which is provided by the government for the amount of the difference, if any, between the $75,000,000 of coverage required by the [Nuclear Liability] Act, and the amount of basic insurance prescribed, which the operator must maintain against the liability imposed upon him by paragraph 15(1)(b) of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

assurance fournie par le gouvernement pour la différence, le cas échéant, entre l'assurance de 75 000 000 $ requise par la Loi et le montant de l'assurance de base prescrite que l'exploitant doit souscrire à l'égard de la responsabilité que lui imposent les dispositions de l'alinéa 15(1)b) de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :