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ASSURER SA PROPRE DEFENSE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
OBS

Criticism has also been directed toward Bill C-12 procedural amendments that some say could unfairly compromise the ability of an accused to conduct his or her own defence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

Le projet de loi C-12 est également critiqué pour les modifications procédurales qui risquent, selon certains, de compromettre injustement la capacité des accusés à assurer leur propre défense.

Espagnol

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