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ASSUREUR PRIVE [3 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Companies
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Intervenors expressed concern that no private insurance companies are willing to provide this insurance due to the inherent risks and that the Canadian Government may be unwilling or unable to cover damages in excess of the $75 million covered by insurance.

Français

Domaine(s)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Des intervenants étaient préoccupés par le fait que les assureurs privés ne sont pas disposés à fournir cette assurance en raison des risques inhérents et que le gouvernement du Canada pourrait ne pas être disposé à couvrir les dommages dépassant la couverture de 75 millions $.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s'applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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