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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ATTEINTE [6 fiches]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

An infringement of another's rights relating to person, property or reputation for which an action may be brought at law.

OBS

General sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

atteinte : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

The act itself that causes injury to the plaintiff's person, property or rights which involves immediate force or violence.

OBS

General sense. "All forcible, direct and immediate injury to the plaintiff's person, land or goods." Dukelow and Nuse, Dictionary of Canadian Law, 2nd edition, pp. 1284-1285.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

En droit anglais moderne on peut employer «atteinte» tout court, en raison de l'évolution jurisprudentielle en Angleterre, ou lorsque le contexte est clair.

OBS

Pour la forme verbale, on peut dire «commettre une atteinte directe».

OBS

atteinte directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Animal Diseases
OBS

Self-injury by brushing, forging, overreaching or speedy cutting.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Maladies des animaux
OBS

Blessure à une jambe du cheval provoquée par le fait que ses membres se touchent.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Legislation
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The encroachment, breach, or violation of a right, law, or contract.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Législation sociale
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Action de transgresser une règle fondamentale, de ne pas respecter une obligation.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Legislación social
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

infracción (de normas), violación (de normas), lesión de derechos y conculcación de derechos: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Long-Distance Pipelines
  • Protection of Property
CONT

ISPIR [Intelligent Systems for Pipeline Infrastructure Reliability] could ... be a counter-terrorism measure used to instantly detect any encroachment on a pipeline in a critical area.

Français

Domaine(s)
  • Canalisations à grande distance
  • Sécurité des biens
CONT

Les Systèmes intelligents de surveillance de la fiabilité de l'infrastructure pipelinière [pourraient] servir de système de contre-terrorisme, détectant instantanément tout atteinte à un segment d'un pipeline.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parasitoses
  • Symptoms (Medicine)
DEF

Period of acute (overt) illness consisting of a single paroxysm or of several separate paroxysms.

Français

Domaine(s)
  • Parasitoses
  • Symptômes (Médecine)
DEF

Ensemble d'une phase aiguë de paludisme comportant un ou plusieurs accès séparés.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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