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ATTEINTE DIRECTE PERSONNE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

An unlawful interference with one's person ...

CONT

Trespass to the person comprises assault, assault and battery and wrongful imprisonment. The act may be intentional or negligent but must be committed against the will of the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

atteinte directe à la personne : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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