TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ATTEINTE DIRECTE PROPRIETE IMMOBILIERE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"Hunters must recognize that firing over land without permission of the owner constitutes a trespass to land and if injury to person results, trespass to person

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

"Les chasseurs doivent savoir que de tirer des coups de feu sur le terrain d'autrui sans la permission du propriétaire constitue une atteinte directe à la propriété immobilière et, s'il en résulte des blessures à des personnes, une atteinte à l'intégrité physique de celles-ci

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :